La défiscalisation immobilière est le domaine où la loi Scellier intervient. La loi en question vient d’un homme politique du même nom, député dans la circonscription de la Val d’Oise. Cette mesure fiscale est voté en 2008 et applicable jusqu’en 2012.
Les minimums à savoir
L’accès à la propriété neuve est le premier gain en appliquant cette loi. Le gouvernement veut inciter les français à investir dans l’immobilier neuf pour palier à l’insuffisance de construction neuve. Le remboursement de l’investissement peut aller jusqu’à 37% sous forme de réduction d’impôt. Le système est très avantageux car le local doit être loué au minimum neuf ans. Le loyer pendant la location dégraisse donc considérablement le total du remboursement avant de vivre dans son propre logement. Une éventualité qui dépend de la somme mensuelle, de la zone où se trouve l’immobilier car l’immobilier possède sa propre zone géographique.
Les critères pour bénéficier
La location du logement est obligatoire, tout en respectant les nouvelles normes en vigueur pour la construction ou la rénovation de l’immobilier. Ces dernières mesures concernent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique. L’application de la loi Scellier s’accompagne des nouvelles réglementations en matière de protection de l’environnement. L’économie d’énergie du bâtiment doit être prouvée par le contribuable ; l’utilisation des ressources renouvelables et l’appareil générateur d’énergie ne doit pas dépasser un seuil fixé par la loi. Les matières utilisées pour la construction du logement ne doivent pas sortir du cadre des produits non polluants. L’investisseur doit avoir une adresse fiscale en France.
